Journal Germinal

La République est la forme politique de la nation française. Comme la république, la nation est une et indivisible. Cela signifie qu’il n’y a pas plusieurs peuples, ou communautés, ou minorités, dans la nation, mais un seul peuple, de nature politique, quelle que soit “l’origine”, la religion, la “culture”, la race ou “ethnie” supposées des différents individus.

L’unité et l’indivisibilité de la forme politique de la nation sont importantes pour donner une assise à la construction de l’unité du peuple, comme peuple politique, que celui-ci ne soit pas divisé en de multiples fractions.

Le caractère un et indivisible de la république française est inscrit dans la Constitution. La langue qui permet aux différents individus de communiquer entre eux ne peut être que commune. Les différents responsables ou représentants politiques du peuple sont censés ne pas remettre en cause ces propriétés unificatrices. Aussi, est-ce avec effarement que j’ai pris connaissance, à propos de la Réforme territoriale et de la proposition de loi favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, du contenu des débats et des votes de ceux qui sont censés représenter le peuple.

I

Peut-on ratifier une Charte européenne contraire aux principes de la République ?

Je vais commencer par la proposition de loi, destinée à favoriser la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Il faut d’abord savoir, que, depuis 1992, le Conseil de l’Europe 1 prétend faire adopter cette Charte par les différents pays concernés.

Jusqu’à présent, les différents gouvernements français avaient estimé irréalisable une telle ratification, les principes et objectifs de la Charte se révélant incompatibles avec les principes fondamentaux de la République, ils remettent en cause l’unité de la nation. Le 28 janvier 2014, dans une proposition de loi, un article visant à favoriser le processus de ratification a cependant été voté à l’Assemblée Nationale, par 363 voix pour, 150 contre, 18 abstentions 2.

S’opposer à la ratification n’a rien à voir avec le fait que des individus puissent pratiquer une langue dite régionale si cela leur chante. Il s’agit de s’opposer à la conception “culturelle-ethnique” de groupement des populations, telle que la Charte européenne les promeut et qui est non conforme à la conception française de la nation, de nature politique, qui définit les membres de la nation et de la république par leur qualité de citoyen, reléguant les différences de langue, de religion, dans la sphère privée.

Comme les conceptions qui gouvernent la recomposition territoriale de la république, cette Charte va à l’appui de l’organisation d’un Empire européen des régions et des ethnies, au sein duquel la souveraineté des nations se trouve abolie, et où le peuple, au sens politique du mot, est fragmenté à l’infini, favorisant les cloisonnements, les combats fratricides entre ses différentes composantes. Dans le cadre de cette recomposition, la protection ou plutôt la promotion active des langues minoritaires ne constitue qu’un alibi achevant d’ébranler les cadres souverains, enfermant des individus libres et égaux au sein d’entités linguistiques ou “culturelles”, plus ou moins imaginaires, désagrégeant plus encore l’organisation politique du peuple, les conditions de son unification..

La conception du monde qui inspire la Charte n’est pas nouvelle. On en trouve des expressions dans les thèses sur “l’autonomie culturelle” qui sévissaient à la fin du xixe et au début du xxe siècle, conceptions contraires à la définition moderne des nations États, politiquement et historiquement formés, telle la France. Pour les tenants de ces thèses, les communautés humaines sont censées se fonder sur de supposées unités “culturelles”, ethniques, linguistiques, en partie indépendamment des processus politiques de construction. Cela pouvait avoir quelque sens lorsqu’il s’agissait de protéger des “nationalités” opprimées dans des Empires supra-nationaux, tel l’Empire austro-hongrois. Cela n’a aucun sens dans le cadre d’une formation historique et politique d’une nation telle que la France (ou alors cela reviendrait à dire que nous sommes maintenant nous aussi une nationalité opprimée au sein d’un nouvel Empire européen !).

Les idéologies qui prônent des modes de regroupement humain sur la base de l’ethnie, la langue, des “cultures”, présumées originelles, furent on le sait utilisées par le régime nazi à la fin des années 30 du siècle dernier, pour démanteler des États souverains, tel la Tchécoslovaquie, et aussi, avant, au cours et après la Seconde Guerre mondiale, pour tenter de désolidariser de la nation française des régions, entre autres la Bretagne. C’est encore en prenant appui sur ce leurre et sur la flatterie identitaire que le processus de démembrement de la Yougoslavie se trouva facilité.

Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, des groupes de pression ethnicistes, à peine recyclés, tel Europa Ethnica, ou la FUEV (Federalistische Union Europäischer Volksgruppen), jouèrent un rôle important dans l’élaboration de la Charte. Le directeur du service politique du Conseil de l’Europe, Hans Peter Furrer, insistait dès les années 80, sur la nécessité de résoudre en Europe la question des Volksgruppen(peuples au sens ethnique-culturel). Faute d’un accord sur ce point, indiquait-il « la réorganisation de l’Europe n’est pas possible ». La Charte européenne est dans la continuité de ces tentatives visant à “réorganiser” l’Europe en fonction de la “diversité culturelle”, comme il l’est écrit dans la Charte. Sous couvert de favoriser l’usage de langues régionales, il s’agit de promouvoir une réorganisation ne prenant pas pour base des nations souveraines, autrement dit on vise la constitution d’une Europe de forme Empire, où les particularismes régionaux, ethniques seront encouragés, contre l’unité politique des peuples politiques qui y sont assujettis.

La question, on l’a dit n’est pas d’empêcher à des petits bretons ou provençaux de parler une langue présumée maternelle, que pour la plupart leurs parents ne pratiquent pas, mais de ne pas ignorer que la majeure partie des articles de la Charte enjoignent aux États, c’est-à-dire aux finances publiques, à en assurer le coût, afin de diviser la population en petites fractions. Pour une même visée, on demande aussi à la République de respecter dans l’administration territoriale, “les aires de groupement” des populations usagères de ces présumées langues régionales ou minoritaires. Ce qui signifie, entre autres, qu’un citoyen français, non originaire de ces “aires” devrait s’y sentir plus ou moins étranger. Il est vrai qu’aux frais du trésor public, la Charte enjoint à l’État de leur permettre d’acquérir des rudiments de telle ou telle langue régionale. Comme s’il fallait à tout prix réinventer une France d’avant l’Édit de Villers-Cotterêts.

Ce qui m’effare, c’est qu’une majorité de députés aient pu voter sans problème de conscience, et sans un accord explicite du peuple, cette proposition de loi (par 363 voix pour, 150 contre), projet qui ouvre la voie à une ratification par les deux Chambres réunies en Congrès. Je ne peux imaginer qu’ils soient ignorants des enjeux, ou pire encore qu’ils n’aient même pas lu les attendus et le texte de la Charte. Je donne ci-dessous des aperçus sur ce texte (on peut se procurer le document sur le Site du Conseil de l’Europe. Série des Traités européens – n°148).

Dans le point 1 de l’article 7 (Partie II), qui concerne les objectifs et principes, obligatoires, de la Charte, il est stipulé que les parties signataires doivent fonder « leur politique, leur législation et leur pratique » sur, notamment, les principes suivants : — respect des aires géographiques de chaque langue régionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives ne constituent pas un obstacle à la promotion de ces langues ; — facilitation de l’usage oral et écrit de ces langues dans la vie publique et la vie privée, notamment par l’enseignement ; — assurer le maintien et le développement de relations entre les groupes d’un même État, et, plus étonnant encore, favoriser la promotion d’échanges internationaux pour les groupes qui pratiquent ces langues régionales ou minoritaires, sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États.

D’autres articles prévoient que l’État s’engage à prendre en considération les « besoins et vœux » des groupes pratiquant ces langues, incités à créer des organes spéciaux chargés de conseiller les autorités. La constitution de “groupes” ou groupements particuliers de population devrait aussi se trouver facilitée par des mesures concernant l’enseignement de ces langues à tous les niveaux du système d’éducation publique, par des prescriptions faites à la justice, à l’administration, aux services publics, aux hôpitaux, de prévoir l’usage de ces langues, dans les textes ou à l’oral, et encore de créer ou faciliter l’usage des dites langues dans les chaînes de radio et de télévision ; idem au sein des activités et équipements culturels ; idem dans la vie économique et sociale (prévoir des documents en langues régionales, interdire dans les règlements d’entreprise et les actes privés des clauses limitant leur usage, etc.). Le reste à l’avenant.

Bref historique de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires

Le 5 novembre 1992 : Le Conseil de l’Europe adopte une Convention pour « la défense des langues régionales et minoritaires ». En France, le 24 sept 1996, le Conseil d’État juge sa ratification impossible par la France sans réforme de la Constitution. Toutefois, comme la Charte présente 98 propositions, mais n’en réclame que trente-cinq pour la signature, Guy Carcassonne juriste PS, en sélectionne trente-neuf, escomptant contourner le problème constitutionnel

Le 7 mai 1999, le gouvernement socialiste de cohabitation (Jospin) signe la Charte, avec une déclaration liminaire “interprétative” : la Charte sera applicable dans la mesure de sa compatibilité avec la Constitution. Chirac, alors président de la République, saisit le Conseil Constitutionnel. Celui-ci déclare compatibles avec la Constitution les trente-cinq propositions, mais non le préambule et les objectifs et principes définis dans l’article 7, obligatoires. En dépit de la “déclaration interprétative”, ce préambule, et une partie de l’article 7, obligatoires, confèrent en effet

« des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ».

Or,

« les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français […] s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

Le Président de la République étant le seul à pouvoir engager une procédure de réforme constitutionnelle, Chirac rejette la ratification. Il ne veut pas « prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République », et remettrait en cause l’« unité de la Nation ».

En 2007, parmi les candidats à la Présidence de la République, Ségolène Royal et François Bayrou se déclarent favorables à une ratification, Nicolas Sarkozy, y est opposé. En 2008, dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, il accepte d’inclure à l’article 75-1 concernant les collectivités territoriales, l’appartenance des langues régionales “au patrimoine de la France”. Dans son discours de Marseille de février 2012, il précise cependant :

« Quand on aime la France, on ne propose pas de ratifier la Charte des langues régionales et minoritaires qui n’a pas pour but de faire vivre les langues régionales, mais de reconnaître des droits linguistiques à toutes les minorités et de les placer sous le contrôle d’une Cour européenne qui jugera sans tenir compte de notre histoire nationale et de notre tradition républicaine. »

Dans leurs programmes électoraux de 2012, François Hollande et Eva Joly (pour les Verts), se déclarent favorables à la ratification.

Aurélie Filipetti n’en déclare pas moins le 6 mars 2013, que, du fait de la décision du Conseil constitutionnel rendue en 1999,

« ce n’est pas seulement l’article 2 de la Constitution qui est en cause […], ce sont les principes eux-mêmes sur lesquels tout notre édifice législatif est fondé. C’est ainsi une haute montagne, si ce n’est infranchissable, qui est devant nous ».

Le 7 mars 2013, le Conseil d’État réitère ses arguments de 1996 :

« Loin de déroger ponctuellement, comme le constituant l’a fait dans le passé, à telle règle ou tel principe faisant obstacle à l’application d’un engagement de la France, la faculté donnée par la Constitution de ratifier la Charte, et en particulier sa partie II, entrerait en contradiction directe avec [les principes d’égalité, d’unité du peuple français, d’usage officiel de la langue française et d’absence de sectionnement de la souveraineté nationale]. Serait ainsi introduite une incohérence profonde dans la Constitution. »

En octobre 2013, Aurélie Filipetti réaffirme :

« le Gouvernement a estimé qu’il n’était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d’introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution ».

Le gouvernement socialiste déclare alors cette ratification « définitivement » abandonnée. Cependant certains préparent la sape de la Constitution. Une loi du 8 juillet 2013 « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République », édicte des mesures autour de l’enseignement des langues régionales, et l’article premier d’une loi du 19 décembre 2013, portant sur la « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », reconnaît à la région une compétence en matière de langues régionales.

Le 10 décembre 2013, le président du groupe socialiste présente une proposition de loi favorable à la ratification, cette loi devrait permettre de « surmonter les inconstitutionnalités relevées en 1999 » (sic), au moyen de deux alinéas restrictifs, qui stipulent que le droit aux langues minoritaires ne confère pas de “droits collectifs” aux locuteurs de ces langues. Ces alinéas restrictifs, sont en fait en totale contradiction avec le préambule de la Charte et le préambule de l’article 7, qui confèrent des droits à des “groupes de locuteurs” et l’obligation pour l’État de les promouvoir.

Le 13 décembre 2013, le gouvernement Ayrault, à la suite du mouvement dit des “Bonnets rouges”, signe le « Pacte d’avenir pour la Bretagne ». Il se prononce pour une réforme territoriale et déclare que le moment est venu pour le Parlement de débattre de la ratification de la Charte et de « renouer le fil de ce processus initié il y a près de quinze ans ».

Il s’agit cependant de contourner les avis du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, et de parvenir à changer les fondements de la Constitution par une révision.

Le rapport Urvoas de la Commission des lois souligne à cet effet : « Il ne devrait être nul besoin de rappeler qu’une inconstitutionnalité, signalée par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d’État, peut toujours être surmontée par l’intervention du pouvoir constituant, c’est-à-dire par une révision constitutionnelle ». Il s’agit selon lui d’une “révolution copernicienne” qui imposerait à la France les mêmes règles que celles qu’il estime s’appliquer au reste du monde. [Rappelons que vingt-trois pays membres du Conseil de l’Europe n’ont pas ratifié la Charte]

Il existe deux voies pour réformer la Constitution : soit, après une proposition de loi adoptée à l’Assemblée puis au Sénat, recourir au référendum ; soit obtenir une majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès, sur la base d’un projet de loi émanant du gouvernement.

Sans véritable justification, le recours au référendum est estimé « exclu » par le rapporteur. Il s’agit donc pour le gouvernement de recourir à un tour de passe-passe, par le procédé suivant : il s’agit par une proposition de loi, et non un projet de loi, de parvenir à “compter ses voix” dans la perspective d’un Congrès modifiant la Constitution. La majorité est obtenue à l’Assemblée Nationale. Il reste à compter les voix au Sénat, où le débat n’a pas encore eu lieu. Mais il est vraisemblable qu’avec les prochaines élections au Sénat et le renouvellement de la moitié des sièges, le camp socialiste y perdra la majorité, les membres de l’UMP étant dans l’ensemble plus réticents à l’égard de la Charte

La “colossale finesse” de contournement de l’inconstitutionnalité consiste en les deux alinéas 3, et dans une modification de la Constitution sous le Titre VI qui concerne les ratifications de traités internationaux. Ces deux alinéas restrictifs, sans rien résoudre, révèlent l’opposition entre deux logiques, l’une étant contraire aux principes républicains.

La proposition de loi est adoptée à la majorité (principalement des votants socialistes, UDI, Verts, PC).

Cette astuce manipulatrice pour contourner la Constitution républicaine, est rejetée sur le fond par ceux qui sont défavorables à la mise en avant de logiques communautaristes contre l’unité de la nation et de la République. Henri Guaino défend ainsi une “motion de rejet”, qui sera repoussée (on peut sur le site de l’Assemblée nationale consulter la haute teneur de son discours et la bassesse d’une grande partie de ses interrupteurs).

Parmi les députés favorables à la proposition de loi, certains, y compris à l’UMP, estiment que la ratification ne pose pas vraiment de problème ou ne demande même pas de modification de la Constitution. D’autres jugent cette proposition est une étape inutile qui retarde la modification constitutionnelle qu’ils soutiennent, certains contestent le deuxième alinéa qui porte sur les “groupes” linguistiques, mais ils votent pour la proposition.

Le plus grand nombre estime que c’est un progrès en soi que de poser le principe et de débattre de la “défense des langues régionales”, que les deux alinéas sont une garantie “pour les langues régionales”, mais aussi contre ses interprétations trop extensives. Plusieurs estiment que la ratification n’attentera pas aux principes républicains. Les anti-républicains déclarés ou subtils (parmi les écolos, les régionalistes culturels européistes) se laissent convaincre que la proposition de loi représente déjà une belle avancée, un appui pour d’autres reconnaissances de groupements identitaires.

Nombre parmi les membres du groupe socialiste et autres courants partisans de la ratification, paraissent peu soucieux des enjeux et posent des arguments du type : ceci permettrait de “recréer du lien social contre la mondialisation”. Ils pratiquent la flatterie à l’égard des groupes de pression régionalistes, offrant au Front National une voie royale pour s’emparer du discours de la défense républicaine, sincère ou non. Ainsi Marion Maréchal Le Pen peut se targuer du fait que les Bonnets rouges ne demandaient pas la “Bretagne libre”, mais « du boulot pour la Bretagne »

II

CORRESPONDANCE (SUITE)

À l’insu de la population concernée, les projets de réforme du territoire national

 

On ne peut pas dire que presse, radio, télé, aient vraiment tenu au courant les premiers concernés, la population “ordinaire”, des enjeux autour de la proposition de loi, ouvrant la voie à une ratification de la Charte européenne des langues régionales. Pour ce qui concerne maintenant les projets de réorganisation territoriale, ce fut pire encore. Aussi n’est-il pas inutile de mentionner les visées de cette réforme, dont, si l’on excepte la cartographie des super régions, on a peu entendu parler.

Il faut d’abord rappeler que le découpage régional n’est pas une structure parfaitement conforme aux principes de la République. Ce découpage a été instauré récemment, sous un gouvernement socialiste, par les lois de décentralisation de 1982-83, dans une relation non dissimulée avec la logique des institutions européennes. Les régions sont devenues des collectivités à part entière, administrées par un Conseil de plein exercice, élu au suffrage universel. Dans la mesure où il paraît le plus adapté pour la mise en œuvre des politiques européennes, cet échelon régional a été systématiquement renforcé. Depuis 2003, les régions ont une valeur constitutionnelle, ce qui heurte le principe d’unité et d’indivisibilité de la république.

Qu’en est-il maintenant de la question des départements ? Créées par la Révolution française, les subdivisions départementales visaient à surmonter les divisions de l’Ancien Régime, le cloisonnement des provinces, l’enchevêtrement des pouvoirs où une logique de “fiefs” s’imposait à tous les échelons. L’objectif était de renforcer le processus d’unification de la nation. Pour Siéyès, il fallait que la France puisse « former un seul tout, soumis uniformément à une législation et une administration commune ».

Centrée sur les besoins de la population, la répartition du territoire en départements de taille sensiblement égale, respectant les cadres de vie, garantissait l’égalité des citoyens par rapport à leurs structures administratives, dans le cadre de la souveraineté de la nation.

Renouant pour partie avec le système des provinces de l’Ancien Régime, les projets de restructuration régionale, rompent avec ce système d’unification politique. Sans se soucier d’abord des besoins de la population, ils tendent en effet à instaurer un modèle de spécialisation économique des différents pôles régionaux, à terme porteur d’inégalités.

La visée de l’actuel gouvernement est de renforcer cette logique par la création de super-régions qui auront à l’avenir pour interlocuteur privilégié l’Union européenne et non plus l’État national. Le gouvernement ambitionne aussi, ou ambitionnait, de supprimer les départements, du moins leur structure administrative — les Conseils généraux (ou départementaux). Dans un entretien du 6 mai 2014, François Hollande avait ainsi déclaré : « Les Conseils généraux ont vécu ».

C’est en 2008 que Jacques Attali, parmi les premiers, avait proposé la suppression des départements au profit des intercommunalités, proposition qui se heurtait d’ailleurs à des obstacles constitutionnels. Elle ne fut pas retenue sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2009, un comité, présidé par Édouard Balladur aborde le problème sous un autre angle, il propose d’ouvrir la possibilité aux régions et aux départements de fusionner. La loi du 16 décembre 2010 leur accorde cette possibilité, mais après accord des assemblées concernées et de la population, par voie de référendum. Celle-ci, consultée dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin refuse le projet de fusion.

La loi de 2010 prévoyait aussi qu’aucune suppression d’échelon territorial ne pouvait avoir lieu sans que les populations n’aient donné leur aval. Le nouveau gouvernement souhaite pouvoir lever cet obstacle juridique, et, s’agissant des départements, éviter d’avoir à passer par une révision constitutionnelle.

En 2013, les sénateurs Jean-Pierre Raffarin (UMP) et Yves Krattinger (PS) préconisent de diminuer le nombre des régions, ce qui semble séduire François Hollande. Le 8 avril 2014, le Premier ministre, Manuel Valls précise la teneur de la réforme projetée : suppression des conseils départementaux, les départements n’étant maintenus que comme entités géographiques et “culturelles”, dépourvues de pouvoirs et compétences significatives. Le 2 juin 2014, François Hollande annonce à la presse le principe d’une réforme territoriale, avec pour mesure phare la réduction des régions métropolitaines de 22 à 14. Il s’agit selon lui de promouvoir des régions « à taille européenne ». Il concocte entre quat’yeux une nouvelle carte des régions et affirme vouloir aller vite en besogne.

Deux projets de lois sont présentés au Conseil des ministres le 18 juin : l’un vise à redéfinir les délimitations des régions actuelles, ce qui conduit à repousser en novembre 2015 les élections régionales et départementales. Le deuxième vise une réforme structurelle des différentes collectivités, où l’accent se trouve porté sur le pouvoir économique des régions et le transfert d’une partie des compétences départementales à l’échelon régional (voierie, gestion des collèges, transports non urbains…).

On n’entrera pas dans le détail des va-et-vient entre commission spéciale, Sénat, Assemblée Nationale. Notons cependant que, s’agissant du premier projet de loi, le Sénat qui n’est pas hostile au « renforcement de l’échelon régional », adopte une motion pour que les choix de regroupement puissent être effectués par voie référendaire. L’Assemblée Nationale rejette cette motion référendaire. Le 23 juillet le projet de loi est adopté en première lecture par l’Assemblée, une nouvelle carte des régions est adoptée. La population n’a pas eu son mot à dire. Comme l’indique le député Jean-Luc Laurent (MRC) : « À mes yeux, il ne doit pas y avoir de droit d’option ou de droit de choisir. Le cartographe en chef c’est le Parlement. Les collectivités territoriales, régions, départements, peuvent tout au plus exprimer des souhaits ou faire des demandes. »

1. Le Conseil de l’Europe — institution différente de l’Union Européenne — a été fondé en 1949 par dix États d’Europe occidentale, puis élargi aux pays d’Europe de l’Est, la Turquie, etc. Ce conseil, visait notamment, au nom de la défense des Droits de l’homme, à lutter contre l’influence soviétique, après la chute du mur, il visait à aider les “malheureux pays” qui subissaient toute influence à instaurer la « démocratie ».

2. Répartition des votes (après rectification des erreurs de clés) : Groupe SRC (socialistes, radicaux de gauche) : 259 pour, 8 contre, 3 abstentions ; Groupe UMP : 132 contre, 39 pour, 15 abstentions ; UDI : 20 pour ; Radicaux : 15 pour, 1 abstention ; Groupe RDC(PC, Parti de gauche, indépendantistes) : 11 pour, 4 contre ; Non inscrits : 2 pour , 6 contre (dont 2 FN, Dupont-Aignan, un villiériste…)

3. L’article débattu adopté le 28 janvier 2014, et soumis au Sénat est libellé comme suit : Article unique. Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que : « L’emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ; « d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

^[1].

Notes    (↵ Retourner au texte)

1. 1. Citations du… réaction.↵